Règlement du jeu-concours Xbox-com n°348900 Lot principal gagné : 1 console Xbox One X customisée "Fallout 76" (499 €).

RÈGLEMENT
DU JEU-CONCOURS MICROSOFT XBOX FRANCE
“Noel Xbox 2018”
1 OBJET
La société Microsoft France , société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184,
ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après
dénommée « Microsoft »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours gratuit et sans
obligation d’achat ou de paiement quelconque, dénommé « Grand défi Xbox» qui se déroulera du 1 er
novembre 2017 au 5 novembre 2017 inclus sur le chatbot Xbox FR hébergé par l’application
Messenger.
1.2 Le Jeu-Concours se déroule sur le compte Facebook et Twitter Xbox
( http://facebook.com/XboxFR et https://twitter.com/xboxFR ) du 1 er décembre 2018 au 24 décembre
2018 à 23 :59 inclus. 1 lot sera à gagner par jour parmis les participations sur la page Facebook et
Twitter de Xbox France. Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort parmi toute les
participations.. Le jeu-concours consiste à Liker et commenter le concours du jour pour tenter de
remporter le lot.
1.3 La qualité des gagnants est subordonnée à la validité de la participation des participants
(ci-après dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement
dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur
l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-Concours.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu-Concours les personnes physiques âgée au minimum de 15 ans,
disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France
Métropolitaine (y compris la Corse). La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM
ou hors France ne pourra être prise en compte. Les mineurs peuvent également participer au
Jeu-Concours, à condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l’autorité parentale) les
aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation des mineurs au
Jeu-Concours implique qu’ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation, et
Microsoft France se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Microsoft
France serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce
justificatif dans les délais qui lui seront impartis.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours
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Par ailleurs, en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes
dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par
délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur
les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des
établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu-Concours dans l’exercice de
ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.
3 DÉROULEMENT DU JEU-CONCOURS
3.1 Pour participer au Jeu-Concours, le Participant doit :
- Se rendre sur la page Facebook ou Twitter de Xbox France ( http://facebook.com/XboxFR et
https://twitter.com/xboxFR )
- Liker et commenter la publication du jour pour participer
- Lire le règlement du jeu-concours
3.2 Seuls les Participants ayant correctement entré leur adresse mail pourront être contactées
dans l’éventualité d’un gain.
3.3 La clôture des participations au jeu concours du jour aura lieu tous les jours à 23H59 entre le
1 et le 24 décembre.
4 DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les participations du jour en question.
1 gagnant par jour parmi les participations sur Facebook et Twitter de Xbox France. Soit un total de
24 participants qui seront tirés au sort.
Dans le cas où un gagnant, ainsi désigné, n'aurait pas la qualité pour participer, aurait fait une fausse
déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne,
notamment si Microsoft n’arrive pas à contacter le gagnant, ou encore si celui-ci ne peut pas ou ne
souhaite pas bénéficier du lot, le participant, qui aura obtenu le 101 meilleur score sera déclaré
gagnant.
4.2 Il n’y aura pas de gagnants de remplacement éventuels désignés, puisque s’il s'avérerait
après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer,
avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à
une autre personne, nous désignerons la ou les Participants ayant effectué le meilleur score après les
premiers gagnants.
Notamment si Microsoft n’a pas pu contacter le Gagnant dans les 7 jours à compter de sa première
tentative de prise de contact.
4.3 Du seul fait de l'acceptation de son lot chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à
utiliser ses nom, prénom, image, photo(s), vidéo(s) mise(s) en ligne, ainsi que l'indication de sa ville et
de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou
promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à
l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits
que le lot gagné.
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5 LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Les Gagnants ainsi désignés se verront attribuer les lots selon les jours suivants :
- Jour 1 : une édition collector Xbox One Fallout 76 d’une valeur de cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (199,99 € TTC)
- Jour 2 : pack de jeux Xbox One (Sea of Thieves, PUBG, State of Decay 2) d’une valeur de cent
vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (129,97 € TTC)
- Jour 3 : un power bank manette Xbox One d’une valeur de quatorze euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (14,99 € TTC)
- Jour 4 : un jeu Hellblade Xbox One d’une valeur de vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf
centimes (29,99 € TTC)
- Jour 5 : une doudoune Xbox One + 1 jeu Forza Motorsport 7 d’une valeur de quarante-neuf
euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (49,99 € TTC)
- Jour 6 : un abonnement Xbox Live Gold 1an d’une valeur de cinquante-neuf euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (59,99 € TTC)
- Jour 7 : un pack de jeux Warner Bros Games Xbox One (Cars 3, Lego DC Super Villains 2, Lego
Marvel Super Heroes 2, Lego The Incredibles, Lego Ninjago le film) d’une valeur de deux cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes (299,95 € TTC)
- Jour 8 : une console Xbox One S Sea of Thieves d’une valeur de deux cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-dix-neuf centimes (299,99 € TTC)
- Jour 9 : un Pull de Noël Xbox, des Boules de Noël Xbox + une manette Gears of War 4 d’une
valeur de quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (89,98 € TTC)
- Jour 10 : un casque Xbox One + un clavier manette Xbox One d’une valeur de quarante-neuf
euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (49,99 € TTC)
- Jour 11 : une manette Xbox One Sport White d’une valeur de soixante-quatre euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (64,99 € TTC)
- Jour 12 : un pack de jeux Xbox One (Forza Horizon 4, Sea of Thieves, PUBG, State of Decay 2)
d’une valeur de cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (199,96 €
TTC)
- Jour 13 : un pack de jeux Electronic Arts Xbox One (A Way Out, The Sims 4, UFC 3, Titanfall
2) d’une valeur de cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (169,96 € TTC)
- Jour 14 : une manette Xbox One Phantom Black d’une valeur Soixante-quatre euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (64,99 € TTC)
- Jour 15 : une console Xbox One X Battlefield V édition Gold Rush d’une valeur de quatre
cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (499,99 € TTC)
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- Jour 16 : un pack de jeux Ubisoft Xbox One (Rainbow Six Siege Advanced Edition, Steep
Games Edition Gold, Assassin’s Creed Odyssey, The Division Édition Gold, For Honor
Marching Fire Edition) d’une valeur de trois cent soixante-dix-neuf euros et
quatre-vingt-quatorze centimes (379,94 € TTC)
- Jour 17 : un pack de jeux Capcom Xbox One (Marvel Vs Capcom Infinite, Resident Evil
Revelations, Mega Man 11, Capcom Beat’em Up Bundle, Devil May Cry HD Collection) d’une
valeur de cent trente-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes (139,95 € TTC)
- Jour 18 : une veste Teddy Team Xbox + un pack Battlefield V (le jeu Battlefield V édition
standard, Pull et un artbook) d’une valeur de soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf
centimes (69,99 € TTC)
- Jour 19 : une manette Xbox One Gears of War 4 d’une valeur de soixante-neuf euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (69,99 € TTC)
- Jour 20 : un pack de jeux Square Enix Xbox One (Collector Shadow of The Tomb Raider, Just
Cause 4 Edition Gold) d’une valeur de deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et
quatre-vingt-dix-huit centime (299,98 € TTC)
- Jour 21 : un mega pack de jeux Xbox One (Forza Horizon 4, Super Lucky’s Tale, Sea of
Thieves, Shadow of The Tomb Raider, State of Decay 2, PUBG + un Kilt) d’une valeur de deux
cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes (259,95 € TTC)
- Jour 22 : une manette Elite noire Xbox One d’une valeur de cent quarante-neuf euros et
quatre-vingt-dix-neuf centimes (149,99 € TTC)
- Jour 23 : un abonnement Xbox Game Pass de 2 ans d’une valeur de cent dix-neuf euros et
quatre-vingt-dix-huit centimes (119,98 € TTC)
- Jour 24 : une console Xbox One X customisée Fallout 76 d’une valeur de quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (499,99 € TTC)
-
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.
Ils ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la
remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit, sous réserve, le cas échéant, de la mise en oeuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront
leur affaire personnelle, de la garantie du constructeur sur les matériels qui en bénéficient.
5.3 Microsoft se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot
de valeur au moins équivalente ou par sa contre-valeur en numéraire au choix de Microsoft.
5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de
vente.
5.5 Chaque Gagnant se verra remettre son lot comme suit :
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Il sera informé dans les sept (7) jours à compter du tirage au sort, par message privée de sa réussite,
de son lot ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour
en bénéficier. Enfin il devra communiquer, dans le délai qui lui sera imparti, son adresse postale
complète.
Le gagnant recevra son lot, dans un délai de 6 mois après sa réponse.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du
Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans
les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son commentaire et elle doit être
accompagnée obligatoirement d’un RIB/RIP.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date
de sa participation, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Microsoft France, Division
CCG, Jeu-Concours «Grand défi Xbox », 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce
cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
La société organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :
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- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant,
estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au Jeu, au tarif maximum en
vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Joueur sera prise en compte
pour toute la durée du Jeu-Concours.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un
Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site.
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Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu-Concours se fait sous leur
entière responsabilité.
8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date et/ou heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP PARKER
et PERROT, Huissiers de Justice associés à PARIS, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-Concours.
9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de
participer au Jeu-Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu-Concours sous son propre et
unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.
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10 DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit
d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Microsoft
(http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France, Division
CCG, Jeu-Concours «Grand défi Xbox » 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft et l’agence Elan-Edelman
(mandaté pour ce concours) pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront
également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de
chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire
de participation.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft, dans le respect de la législation
française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Raynald PARKER et
Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 7 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris.
12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu-Concours.