Règlement du jeu-concours Yahoo n°197711 Lot principal gagné : 3 × 2 places pour le concert privé de Franz Ferdinand le 7 novembre à Paris (50 €).

1 REGLEMENT COMPLET DU JEU « PARIS IN LIVE – FRANZ FERDINAND » Article 1 -­‐ Organisateur Yahoo France, (la "Société Organisatrice"), SAS au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 442 044 087, dont le siège social est 17-­‐19 rue Guillaume Tell, 75017 Paris organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Paris in Live – Franz Ferdinand » (ci-­‐après le « Jeu ») du 29 octobre 2013 à 00h01 au 05 novembre 2013 à 10h00 (heures françaises) (ci-­‐après la « Durée du Jeu ») accessible sur https://www.facebook.com/YahooFrance/app_211058802266771 (ci-­‐après le « Site »). Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Article 2 – Conditions de participation Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-­‐après, ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des autres sociétés du Groupe Yahoo, c'est-­‐à-­‐dire toute société directement ou indirectement contrôlée par Yahoo! Inc. ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. Article 3 -­‐ Dotations Il sera attribué à chacun des trois gagnants le lot suivant : deux entrées au concert privé du groupe « Franz Ferdinand », se déroulant le 7 novembre 2013 au Studio de la Grande Armée à Paris. Article 4 – Modalités de participation Pour participer à ce Jeu et participer ainsi au tirage au sort qui aura lieu le 5 novembre 2013, il suffit de se connecter entre le 29 octobre 2013 à 00h01 et le 05 novembre 2013 à 10h00 (heures françaises) sur le Site, de remplir tous les champs du formulaire disponible sur le Site et de soumettre ce formulaire selon les conditions et modalités en vigueur sur ledit Site. Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer pendant toute la Durée du Jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Toute indication d’identité, de date de naissance, ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, raturée entraînera l’élimination immédiate de la participation du joueur. Seront éliminés d'office les formulaires reçus après la date limite indiquée ci-­‐dessus ou à une autre adresse que celle indiquée audit article. Article 5 – Principe du Jeu Le principe du Jeu est le suivant : les trois gagnants seront désignés par un tirage au sort effectué par la Société Organisatrice, qui se déroulera le 5 novembre 2013. Article 6 – Information des gagnants Les gagnants seront prévenus par la Société Organisatrice par courrier électronique le 5 novembre 2013. Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter l’un des gagnants, ce dernier sera immédiatement disqualifié et un suppléant sera désigné. Chaque gagnant devra confirmer à la Société Organisatrice son acceptation du lot et sa venue le 6 novembre 2013 au concert privé du groupe « Franz Ferdinand », avant le 6 novembre 2013 à midi (heure française). A défaut de réponse positive à l’adresse mail d’envoi dans le délai susvisé, le gagnant sera disqualifié et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. 2 Tout gagnant ne pouvant justifier de son identité et de sa majorité se verra refuser l’entrée audit concert. La Société Organisatrice adressera à chacun des gagnants les lots définis à l’article 3 le 6 novembre 2013 au plus tard. Article 7 – Attribution des lots La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’envoi, à la qualité et à l’état des lots. Le lot ne peut être échangé contre des espèces, ni contre d’autres biens ou services. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu'il soit de nature et de valeur équivalente à celle du lot mis en jeu. Le lot offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. En outre, si pour quelque raison que ce soit, le gagnant est amené à sortir du territoire dans le cadre de ce présent jeu, il lui incombe alors de prendre, préalablement à la remise du lot, les mesures nécessaires afin d’être en parfaite conformité avec les obligations légales afférentes à ce type de sortie du territoire et ce, sous peine d’être disqualifié avant la remise des lots. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le présent Jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l‘y contraignent, notamment en cas de modification de la date, du lieu et/ou des artistes se produisant lors du concert, et/ou en cas d’annulation dudit concert. Ces changements feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable par tous les moyens appropriés. Article 8 – Responsabilités La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité : -­‐ si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (et notamment sans que cette énumération soit limitative, si le Jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de modifier le présent règlement, à tout moment, y compris en cours de Jeu. -­‐ en cas d’incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, ou un enregistrement incomplet des données des participants, notamment par voie électronique. -­‐ du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site web, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du présent Jeu. -­‐ en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique. 3 Toute tentative par un participant ou toute autre personne d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’annulation du concert privé et/ou la modification de la date, du lieu et/ou des artistes se produisant lors dudit concert. Article 9 -­‐ Remboursement des frais Sur simple demande écrite adressée à Yahoo! France SAS (sise 17-­‐19, rue Guillaume Tell -­‐ 75017 Paris), accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou d’un Relevé d’Identité Postale, mentionnant son nom, son prénom, son adresse postale et le nom du Jeu, et envoyée au plus tard 8 jours après la fin de la Durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé : - des frais de connexion supportés pour participer au Jeu, sur une base forfaitaire de 0.30 €, et/ou - des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20 grammes). Le remboursement est limité à une participation pour toute la durée du présent Jeu, quelque soit le mode de participation utilisé. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-­‐dessus et/ou transmise au-­‐delà de la date indiquée ci-­‐avant (cachet de la poste faisant foi), et/ou illisible, et/ou avec des coordonnées erronées et/ou ne respectant pas les conditions ci-­‐dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Tout autre frais et notamment tout frais personnel tel que frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de matériel, hors de ceux expressément mentionnés à l’article 3 ci-­‐avant, demeurent à la charge exclusive du gagnant. Article 10 – Mise à disposition du règlement Le règlement du jeu est déposé chez SCP CALIPPE CORBEAUX HUISSIERS DE JUSTICE 416 rue Saint Honore 75008, PARIS. Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse mentionnée à l’alinéa précédent ou à l'adresse URL suivante : https://www.facebook.com/YahooFrance/app_211058802266771. Sur simple demande écrite adressée à Yahoo! France SAS (sise 17-­‐19, rue Guillaume Tell -­‐ 75017 Paris) mentionnant son nom, son prénom, son adresse postale et le nom du Jeu, et envoyée au plus tard 8 jours après la fin de la Durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé des frais engagés pour la demande écrite du règlement de jeu. Ce remboursement s’effectuera exclusivement par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur. Le remboursement est limité à une demande par participant pour toute la durée du présent Jeu, quelque soit le mode de participation utilisé. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-­‐dessus et/ou transmise au-­‐delà de la date indiquée ci-­‐avant (cachet de la poste faisant foi), et/ou illisible, et/ou avec des coordonnées erronées et/ou ne respectant pas les conditions ci-­‐dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Article 11 – Données personnelles 4 Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi "informatique et liberté" du 06/01/1978. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant qu’ils enregistrent dans le cadre de ce Jeu (les « Données Nominatives ») sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. En participant à ce Jeu, le gagnant autorise la Société Organisatrice à diffuser en France, dans le cadre de la présente opération, ses nom et coordonnées, pour le compte de celle-­‐ci, pendant un délai de 12 mois à compter de la date de début du Jeu et sur tous supports. La diffusion du nom et des coordonnées du gagnant de ce Jeu dans les conditions susvisées n’ouvre droit à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit, que celui de la remise de leur(s) lot(s). Les participants à ce Jeu bénéficient auprès de la Société Organisatrice, responsable du traitement de ces données nominatives, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des Donnés Nominatives les concernant auprès de la Société Organisatrice, par courrier à l’adresse suivante : Yahoo! France SAS – Jeu Yahoo « Paris in Live – Franz Ferdinand » -­‐ 17-­‐19, rue Guillaume Tell– 75017 PARIS. La Société Organisatrice pourra le cas échéant vous contacter pour vous tenir informés des produits et services Yahoo, sauf opposition de votre part, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : Yahoo France SAS – Jeu Yahoo « Paris in Live – Franz Ferdinand » -­‐ 17-­‐19, rue Guillaume Tell– 75017 PARIS. Article 12 -­‐ Contestation et loi applicable Toute contestation relative à ce Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la fin de la Durée du Jeu, et sera tranchée en dernier ressort par la Société Organisatrice. Le présent règlement est soumis à la loi française. Article 13 -­‐ Acceptation du règlement La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans restriction ni réserve, par les participants, du présent règlement.