RÈGLEMENT DU JEU
ET NOTICE DE DONNÉES PERSONNELLES
Grand - Jeu YANMAR
du 1er au 09 mars 2022
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Yanmar Europe BV, Brugplein 11, 1332 BS Almere, Pays-Bas. Capital 337 millions d’euro.
Immatriculation : 39064873 (ci-après nommée la « Société Organisatrice ») organise du 1er mars 2022 à 10h00 au
mercredi 09 mars 2022 18h00, heure française, un jeu intitulé « Tentez votre chance avec YANMAR » accessible
sur le compte Facebook YANMAR_YV01 : https://www.facebook.com/yanmar_yv01.
Le présent règlement du jeu est accessible depuis le compte Facebook susvisé.
Lien disponible dans le compte Facebook.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du jeu-concours, au présent
règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l’interprétation et/ou l’application du présent règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles
du présent règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance
d’un gain éventuel et aléatoire.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, au jour de sa participation, résidant en FranceMétropolitaine
incluant la Corse, disposant d’un accès à Internet et d’un compte Facebook à l’exception :
Des membres du personnel des sociétés du groupe YANMAR
Des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou
à la gestion du jeu,
Des membres du foyer des personnes susvisées (même adresse) et de leur famille (conjoint,ascendant(s),
descendant(s), frère(s) et sœur(s)).
Les personnes souhaitant participer au jeu devront : répondre correctement en commentaire à laquestion
posée dans la publication.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité
et l’adresse des participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respectde l’article 9 du Code civil.
Il ne sera accepté qu’un seul commentaire par participant (même nom, même prénom, même adresse postale). Il
est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook.
La tentative de participations multiples pourra entraîner la disqualification du participant par la Société
Organisatrice, conformément à l’article 2 du règlement.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne
serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
Dix (10) participants seront tirés au sort parmi les participations valides et se verront attribuer un lot (ci-après les «
gagnants »).
ARTICLE 4 – DOTATION(S) / ATTRIBUTION DES LOTS
Il sera attribué, par le biais d’un tirage au sort effectué grâce au logiciel woodox, permettant la neutralité du tirage
au sort organisé au plus tard dans les 24h suivant la fin du jeu, soit le 10 mars 2022.
Les 9 lots sont les suivants :
Lots 1 : 1 unité de chaque dotation en pack à gagner
1 montre connectée et 1 organisateur personnel estampillés YANMAR
Valeur unitaire montre connectée : 36,03 € HT / Valeur unitaire organiseur : 22,55 € HT
Lots 2 : 3 unités à gagner
1 sac de sport estampillé YANMAR
Valeur unitaire du sac : 30,54 € HT
Lots 3 : 5 unités à gagner
1 outil multifonctions estampillé YANMAR
Valeur unitaire du sac : 14,88 € HT
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Ces lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Ilsne peuvent
donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de leur contrevaleur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la
possibilité de remplacer le/les lot(s) proposés par un/d’autre(s) lot(s) de valeur et de nature équivalente ou
supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne sauraitêtre engagée de ce fait.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DES LOTS
Les gagnants du jeu seront informés de leur gain par message personnel via leurs comptes facebook, le jour du
tirage au sort.
Il devra, dans un délai de 48 heures, à compter de l‘envoi de ce message confirmer son acceptation dulot et
indiquer ses coordonnées pour recevoir son lot.
Si les coordonnées sont invalides ou si le gagnant ne confirme pas son acceptation du lot dans le délaiimparti, il
sera considéré comme ayant renoncé purement et définitivement à son lot, lequel pourra êtreréattribué.
En cas d'empêchement ou de renonciation d’un gagnant à la jouissance de son lot, pour quelque causeque ce soit,
le gagnant concerné sera réputé démissionnaire, sa participation au jeu sera caduque et un nouveau gagnant
pourra être désigné pour ce lot.
Les lots seront envoyés aux gagnants, à leurs adresses postales communiquées à YANMAR via message privé
sur compte Facebook. Les frais d’envoi sont pris en charge par YANMAR, aux tarifs de La Poste en vigueur, en
envoi non prioritaire et non suivi. YANMAR ne peut être tenu pour responsable si la réception du colis n’est pas
parvenue au gagnant d’un lot.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internetet décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute dommage direct ou indirect et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant la participation au jeu et/ou le bon
déroulement du jeu et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier,suspendre, écourter, reporter ou annuler le
jeu et/ou privant partiellement ou totalement le/le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur lot et/ou allongeant le délai de
remise du/des lot(s) et/ou entraînant la perte ou la détérioration du/des lot(s) :
(1) fait d’un tiers ;
(2) encombrement du réseau Internet ;
(3) erreur humaine ou d’origine électronique ;
(4) toute intervention malveillante ;
(5) liaison téléphonique défaillante ;
(6) matériels ou logiciels ;
(7) force majeure ;
(8) défaut technique.
Enfin la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toutenature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 8 – AUTORISATION
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville desgagnants
sur tous supports afin de communiquer les résultats du présent jeu. Toutefois, les gagnant ont le droit de s’y
opposer en formalisant la demande auprès de la Société Organisatrice, via toutes sources de communication
avec YANMAR. Principalement, par mail : info_vineyard@yanmar.com
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques
déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
1 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du jeu
La Société Organisatrice ne traite les données à caractère personnel des participants que si ces dernières sont
nécessaires à la participation au jeu. Les seules données à caractère personnel des participants, qui sont
collectées par la Société Organisatrice, sont les identifiants Facebook des participants, leurs nom et prénom, leur
âge, leurs adresses mail et/ou postale aux fins d’envoi des dotations. Ces données à caractère personnel seront
conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du jeu et la jouissance des dotations, puis supprimées à
condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver. Si cela est
nécessaire pour la gestion du jeu, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées sur la même
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base légale et pourla même finalité aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux Règles
d’Entreprises Contraignantes du groupe YANMAR (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière
directe ou indirecte, contrôle une partie, est contrôlée par une partie, ou est soumise avec une partie à un contrôle
commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirectede plus de 50% des droits de vote ou du
capital de cette entité juridique).
2_ Protection des données stockées
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les
données à caractère personnel fournies par les Participants contre toute manipulation, perte, destruction ou contre
tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sontcontinuellement améliorées et adaptées
en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent
potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées. Pour cette raison, la Société
Organisatrice souhaite vous informer que la transmission sécurisée de données par Internet (ex. e-mail) ne peut
nullement être garantie.
3_ Droits des Participants
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les Participants bénéficientdes droits
suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 EU
RGPD) :
- Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;
- Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;
- Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;
- Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;
- Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;
- Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;
- Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les Participants peuvent contacter leresponsable
à la protection des données par voie électronique : info_vineyard@yanmar.com
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en comptede la
participation ou l’attribution d’un lot. Si l’attribution d’un lot à un gagnant s’avère impossible en raison de l’exercice
de ces droits, le lot ne sera pas réattribué.
Le cas échéant, les participants peuvent également contacter l’autorité de protection des données nationale
compétente. Pour la France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
1.
Le présent règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit delois
pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société
Organisatrice dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la session de Jeu
concernée (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale) :
-
À l’adresse postale suivante : 24 rue Eugène Mercier, 51 200 Épernay
À l’adresse e-mail suivante : info_vineyard@yanmar.com
Le présent règlement n’est pas déposé officiellement auprès d’un Huissier de Justice.Tout litige né à l’occasion
du jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
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