Projet règlement opération
Perle de lait - Automne 2017
La société YOPLAIT France (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiées au capital de 138 875 euros, dont le siège social est sis au 150 rue Gallieni – 92 100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 767 549, organise du 18/09/2017 au 30/11/2017 inclus, une opération promotionnelle intitulée « Redécouvrez Perle de Lait Nature » en France métropolitaine (Corse comprise) et Belgique.
Cette opération comprend 2 parties :
- Une offre « 100% remboursé » sous forme de remboursement différé, avec obligation d’achat
- Un jeu par instant gagnant sans obligation d’achat
Cette opération se déroulera exclusivement par internet à l’adresse suivante : jeuperledelait.yoplait.fr
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service consommateur de l’opération : service.consommateur@take-off.fr, en précisant «1169 - Opération Perle de Lait » dans l’objet de votre email.
Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, envoyée après le 15/12/2017 ou non conforme ne sera pas prise en compte. Toute réclamation effectuée après le 31/01/2018 ne sera plus prise en compte. Conformément à la loi informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données vous concernant en écrivant à service.consommateur@take-off.fr avant le 31/01/2018.
Règlement complet déposé auprès de l’étude de l’étude de la SELARL M.F COUTANT & L.GALLIER, Huissiers de Justice Associés à Aix en Provence, La Nativité 47 Bis B, Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence. Le règlement est directement accessible sur le site jeuperledelait.yoplait.fr, pendant toute la durée de l’opération.
Partie 1 – Satisfait ou remboursé
Pour bénéficier de l’offre LIMITEE AUX 45 000 PREMIERES DEMANDES (nombre de participations restantes visibles sur le site jeuperledelait.yoplait.fr) :
1. ACHETEZ ENTRE LE 18/09/2017 et le 30/11/2017 UNCLUS un pack Perle de Lait Nature parmi les références suivantes :
- Pack 4 pots Perle de Lait Nature
- Pack 6 pots Perle de Lait Nature
- Pack 8 pots Perle de Lait Nature
2. RENDEZ-VOUS SUR LE SITE jeuperledelait.yoplait.fr muni de vos preuves d’achat et de votre RIB en vous connectant au plus tard le 15/12/2017 minuit.
3. REMPLISSEZ LE FORMULAIRE d’inscription comprenant vos coordonnées postales et TELECHARGEZ UNE PHOTO claire et lisible de :
- Votre ticket de caisse original où apparaissent et sont entourés la date, le prix et la référence du produit acheté.
- Votre pack de Perle de Lait Nature ou apparaissent l’encart promotionnel et le code-barres du produit
- Votre RIB (IBAN et BIC)
Si votre dossier respecte toutes les conditions de l’offre, vous recevrez le remboursement intégral de votre pack de Perle de Lait acheté, par virement bancaire exclusivement, dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la réception de votre dossier.
Offre limitée aux 45.000 premières demandes faites sur le site jeuperledelait.yoplait.fr. Offre non cumulable avec toute autre opération Perle de Lait en cours, réservée à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise et Belgique et limitée à une seule participation et un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB (IBAN-BIC)) sur toute la durée de l’opération. Frais de la demande non remboursés. La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la non réception des demandes du fait de problèmes indépendants de sa volonté (problème de connexion internet, coupure de réseau ou toute autre défaillance technique rendant impossible la participation à l’offre).
Partie 2 - Jeu par Instant Gagnant
Article 1 – Condition de participation
Ce jeu par instants gagnants sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu. Toute participation au jeu implique l’acceptation intégrale du présent règlement. Ce jeu est réservé aux particuliers résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et Belgique.
Article 2 – Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : on-pack, PLV, réseaux sociaux.
Article 3 – Modalités de participation
Comment participer au jeu ?
1. RENDEZ-VOUS SUR LE SITE http://www.jeuperledelait.yoplait.fr jusqu’au 15/12/2017 inclus
2. REMPLISSEZ LE FORMULAIRE d’inscription comprenant vos coordonnées
3. Répondez à nos 3 questions sur votre perception de la douceur et DÉCOUVREZ QUELLE BOX EST FAITE POUR VOUS
4. VALIDEZ VOTRE PARTICIPATION : vous saurez immédiatement si elle correspond à un des instants gagnants, préalablement définis et déposés auprès de l’huissier, et vous découvrirez si vous êtes gagnant. Si la participation correspond à un instant gagnant, et après vérification de la conformité de votre participation, vous serez contactez par mail pour avoir les détails de l’obtention de votre lot. Si la participation n’est pas gagnante, vous pouvez partager l’offre sur les réseaux sociaux (Facebook ou Twitter) ou par mail, pour obtenir une deuxième chance au jeu. Frais de participation non remboursés. Jeu réservé à la France Métropolitaine (Corse comprise) et Belgique et limité à une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail).
Article 4 – Dotations
Sont mis en jeu par instants gagnants sur toute la durée du jeu :
- 100 Box Douceur Bien-être d’une valeur commerciale indicative de 152€ TTC comprenant : un peignoir, des sels de bain et une carte soin valables dans les instituts Marionnaud.
- 100 Box Douceur Déco d’une valeur commerciale indicative de 149€ TTC comprenant : une bougie, un parfum d’intérieur et un bouquet parfumé « ESTEBAN », une carte cadeau à valoir dans les enseignes Maison du Monde.
Article 5 – Attribution du lot/ Vérification des participations
Après vérification des informations renseignées sur le site jeuperledelait.yoplait.fr, les gagnants seront prévenus par email de la validité de leur participation et de leur gain définitif. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les gagnants ont participé à l’opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain. Les Lots sont mis en jeu par instants gagnants ouverts, c'est-à-dire que si aucune participation n’est effectuée au moment de l’instant gagnant, la première participation effectuée après l’instant gagnant remportera le lot correspondant.
Article 6 – Echange des gains par les gagnants
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
Article 7 – Remplacement des lots par l’organisateur
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature ou de valeur équivalente.
Article 8 – Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotation
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
Article 9 – Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l’indisponibilité du site Internet jeuperledelait.yoplait.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, au serveur, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant limité ou empêché la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions, ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les consommateurs d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement des lots, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant leur transport ou leur expédition. Dans ce cas la responsabilité de la Poste ou du prestataire en charge du transport devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Article 10 – Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire concernant les gagnants (coordonnées complètes) Elle se réserve le droit de demander a posteriori aux gagnants de justifier de leur identité et de leur domiciliation, ce que ceux-ci acceptent d’ores et déjà. Les gagnants devront transmettre à la Société Organisatrice, une photocopie de leur carte d’identité ou passeport, ainsi qu’une photocopie de justificatif de domicile après demande de la Société Organisatrice adressée aux gagnants. Les gagnants ne recevront leur Lot que si leur identité et leur domiciliation sont identiques à celles utilisées pour participer à l’Opération.
Article 11 – Utilisation de l’identité des gagnants
La société organisatrice sollicitera l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leur nom, prénom, ville de résidence et photographie, ainsi que leur voix, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 12 – Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la SELARL M.F COUTANT & L.GALLIER, Huissiers de Justice Associés à Aix en Provence, La Nativité 47 Bis B, Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-Provence. Il est directement accessible sur le site jeuperledelait.yoplait.fr pendant toute la durée du jeu.
Article 13 – Remboursement des frais de participation
Les frais de participation et les frais d’affranchissement des réclamations ne sont pas remboursés.
Article 14 – Interprétation du règlement et attribution de compétence
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune démarche écrite ou verbale concernant le mécanisme du jeu ou son interprétation. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Article 15 – Loi « informatique et libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse du jeu.
Article 16 – Adresse du jeu
L’adresse du jeu est : jeuperledelait.yoplait.fr
