Article 1
Société organisatrice
La Société YVES ROCHER France, société par actions simplifiées au capital de 228.661.780 €, dont le siège social est situé 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 808 529 184 (ci-après dénommée « YVES ROCHER » ou « Société Organisatrice »), organise du jeudi 20 juin 2019 12 :00 :00 au dimanche 30 juin 2019 23 :59 :59, heure de Paris, une opération gratuite sans obligation d’achat intitulée « OPERATION SAC DE L’ETE 2020 » (ci- après dénommée l’« Opération ») sur la Page Dédiée et accessible via la Page Facebook (termes définis à l’article 2) dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2
Définitions
Dans le présent Règlement, chacun des termes ci-dessous aura la signification suivante :
« Participant » ou « Participants » : Tout visiteur ayant l’âge requis, souhaitant participer à l’Opération, se connecte à la Page Dédiée, crée un modèle de « sac de l’été 2020 », complète les champs obligatoires du formulaire d’inscription, prend connaissance et accepte le Règlement.
Le Règlement s’applique aux Participants résidant en France métropolitaine. Ils se trouvent en compétition avec les Participants des pays suivants : Espagne et Belgique (désignés ci-après par les « Territoires »).
« Page Dédiée » : page internet donnant accès au module de création exclusivement créé pour l’Opération et au formulaire d’inscription devant être complété par le Participant afin de participer à l’Opération et disponible à l’adresse suivante : www.cocreation.yves-rocher.com/fr/summerbag2020/index.html
« Site » : site internet officiel de YVES ROCHER : www.yves-rocher.fr
« Page Facebook » : page Facebook officielle de YVES ROCHER : www.facebook.com/YvesRocherBeauty/
D’autres termes sont définis tout au long du Règlement.
Article 3
Conditions générales de participation
La participation à l’Opération est ouverte gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, disposant d’un accès Internet, d’une adresse de courrier électronique et domiciliée en France ou dans l’un des Territoires, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice de l’Opération ainsi que de leur famille, leurs concubins, et d’une façon générale des membres du personnel des sociétés participant directement ou indirectement à sa promotion et/ou sa réalisation.
Une candidature par Participant (même nom, même prénom, même adresse email) durant toute la période de l’Opération sera autorisée. Il est rigoureusement interdit pour un même Participant de participer à l’Opération avec plusieurs adresses email ainsi que de participer à l’Opération à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En cas de non-respect du présent article par un Participant, sa participation à l’Opération sera totalement invalidée.
Article 4
Acceptation du Règlement
La participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du Participant au Règlement, au principe de l’Opération, aux Conditions Générales d’Utilisation de la Page Dédiée et aux règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc..).
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.
Article 5
Principe et modalités de l’Opération
Le principe de l’Opération est le suivant :
Les participants seront invités à créer un modèle de sac de l’été 2020 en customisant les modèles proposés sur la Page dédiée.
YVES ROCHER a défini pour l’Opération, le cadre créatif qui permet aux Participants de soumettre leur Contribution, et notamment :
- YVES ROCHER a défini préalablement une sélection de décors que YVES ROCHER met à disposition des Participants pour les appliquer sur les différentes zones du sac
- YVES ROCHER a défini également des modèles de sac et les options de chaque sac pour le configurateur 2D
- Les Participants sélectionnent parmi tous ces éléments, ceux qui les inspirent le plus pour pouvoir créer à l’aide du configurateur 2D, le produit qu’ils vont soumettre et qui procède d’un assemblage d’une partie des éléments mis à disposition des Participants par YVES ROCHER.
Le Participant devra pour que son inscription à l’Opération soit validée :
1- Aller sur la Page Facebook pour accéder à la Page Dédiée ou aller directement sur la Page Dédiée pour accéder au module de création accessible via la Page Dédiée
2- Créer le modèle de sac de l’été 2020 en respectant les conditions du Règlement et en customisant les formes de sac proposées (ci-après dénommé la « Contribution » ou les « Contributions »)
3- Télécharger sa Contribution sur la Page Dédiée
4- Remplir entièrement et correctement l’ensemble des champs du formulaire de renseignements indiqués comme étant obligatoires (nom, prénom, adresse email, etc…), ce qui validera la publication de sa Contribution sur la Page Dédiée.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité.
Une confirmation de participation sera envoyée par la Société Organisatrice à chaque Participant par email et contiendra en pièce-jointe l’image de la Contribution.
Toute candidature dont les coordonnées seront inexactes et/ou incomplètes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation du Participant.
Toute participation via un autre mode de communication (email, voie postale) ne sera pas prise en compte dans le cadre de l‘Opération.
Article 6
Désignation des Gagnants
6.1 Sélection des Gagnants
A l’issue de l’Opération, un jury, composé des membres de l’équipe de la Direction cadeaux d’YVES ROCHER (ci-après dénommé le « Jury ») sélectionnera trois (3) Contributions parmi les Contributions réalisées par les Participants de tous les Territoires. Les Participants ayant réalisé les Contributions sélectionnées par le Jury sont désignés ci-après « les Gagnants ».
Le Jury sélectionnera les trois Gagnants en tenant compte, notamment, des critères de sélection suivants :
- Respect des conditions telles que définies à l’article 5 du Règlement
- Prise en considération du thème « OPERATION SAC DE L’ETE 2020 »
- Esthétisme
- Créativité
- Originalité
- Accord de la Contribution proposée avec l’univers de la marque Yves Rocher.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si aucun Gagnant n’est sélectionné par le Jury dans un ou plusieurs Territoires.
6.2 Classement final des Gagnants
Les trois Contributions sélectionnées par le Jury seront soumises au vote de la communauté Facebook via la Page Facebook d’Yves Rocher France entre le 18 juillet 2019, 09 :00 :00 et le 21 juillet 2019, 23 :59 :59, heure de Paris. Au cours de cette période, les membres de la communauté Facebook seront invités à voter en indiquant une réaction Facebook associée à leur Contribution préférée (« J’adore » ; « Haha » ; « Wouah »).
Le classement final des Gagnants sera déterminé en fonction du nombre de réactions Facebook attribuées à chacune des Contributions par la communauté Facebook.
La Contribution du Gagnant qui aura récolté le plus de réactions Facebook se verra attribuer la 1ère Dotation. La Contribution suivante se verra attribuer la 2e Dotation. La Contribution ayant récolté le moins de réactions Facebook se verra attribuer la 3e Dotation.
Les Gagnants ainsi que leur classement seront annoncés au plus tard le Mercredi 31 juillet 2019 sur la Page Facebook et par email.
Article 7
Description et obtention des dotations
L’Opération propose à chaque Participant de tenter de gagner l’une des trois dotations ci-après :
- 1ère Dotation : la somme nette, ferme et définitive de mille Euros (1.000€) qui sera versée par virement sur le compte bancaire du Participant, ainsi qu’une carte cadeau d’une valeur de cinq cents euros (500€) valable dans les magasins Yves Rocher en France métropolitaine ou sur le Site Yves Rocher pendant une durée de un (1) an à compter de sa date d’émission
- 2ème Dotation : Une carte cadeau d’une valeur de trois cents euros (300€) valable dans les magasins Yves Rocher en France métropolitaine ou sur le Site Yves Rocher pendant une durée de un (1) an à compter de sa date d’émission
- 3ème Dotation : Une carte cadeau d’une valeur de cent euros (100€) valable dans les magasins Yves Rocher en France métropolitaine ou sur le Site Yves Rocher pendant une durée de un (1) an à compter de sa date d’émission
(ci-après la « Dotation » ou les « Dotations »).
La valeur des Dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation auprès de la Société Organisatrice.
Les Dotations sont strictement nominatives, non cessibles et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu. YVES ROCHER décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite de la Dotation par le Participant.
Les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des Gagnants. Elles ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni faire l’objet d’une autre contrepartie financière ou d’un autre équivalent financier par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer ou modifier, à tout moment et sans préavis, les Dotations. Dans un tel cas, la valeur de la Dotation sera équivalente à sa valeur d’origine. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Les Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique ou par téléphone entre le 22 juillet et le 30 juillet 2019. Un e-mail leur indiquera les modalités de remise de leur Dotation auxquelles ils devront se conformer pour en bénéficier.
Aux fins de remise de leur Dotation, les Gagnants devront prendre contact avec la Société Organisatrice dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur gain et se conformer aux instructions communiquées par la Société Organisatrice.
Dans le cas où le(s) Gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou ne prendrai(en)t pas contact avec la Société Organisatrice dans le délai de quinze (15) jours visé au paragraphe précédent, ou ne suivrai(en)t pas les instructions de la Société Organisatrice afin que cette dernière puisse leur remettre leur gain, le(s) Gagnant(s) perdrai(en)t le bénéfice de sa/ses Dotation(s), et la Société Organisatrice contactera la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints via courrier électronique ou ne prendraient pas contact avec la Société Organisatrice pour une raison indépendante de sa volonté ou ne suivrai(en)t pas les instructions stipulées dans le Règlement.
Aux fins de livraison des Dotations, les Gagnants, autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la Dotation ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le(s) Gagnant(s) de bénéficier de leur(s) Dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de transmission de coordonnées bancaires erronées, d’erreur de virement imputable à leur établissement bancaire, et plus généralement si le(s) Gagnant(s) ne reçoi(vent)t pas leur(s) Dotation(s).
Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire bénéficier d’une quelconque Dotation, le Participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’Opération et/ou ne s'est pas conformé au Règlement.
Article 8
Commercialisation des Contributions des Gagnants
YVES ROCHER sera seul décisionnaire quant aux modalités de marketing, de commercialisation et de communication relative aux Contributions.
Article 9
Cession de droits de propriété intellectuelle et autorisation d’utilisation du droit à l’image des Gagnants
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération, le présent Règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site, la Page Dédiée ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
A ce titre, les Participants reconnaissent que pour être sélectionnées, les Contributions des Participants devront être strictement personnelles.
En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer uniquement des Contributions respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La Société Organisatrice ne sélectionnera pas les Contributions qui pourraient, soit contrevenir aux engagements prévus par le Règlement, soit être jugés inacceptables, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi.
Le fait de ne pas sélectionner une Contribution ne saurait entraîner la responsabilité de la Société Organisatrice.
Dans le cadre de leur participation à l’Opération, les Gagnants, cèdent à titre irrévocable et exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits, l’intégralité de leurs droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qu’ils détiendraient sur les Contributions réalisées et transmises à la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation à l’Opération, de telle sorte que la Société Organisatrice puisse, sans restriction, notamment reproduire, représenter, adapter, exploiter, commercialiser, adapter les Contributions et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour tous pays et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Chaque Gagnant cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détiendrait sur sa Contribution en contrepartie de la Dotation, étant entendu que cette cession ne donnera lieu à aucune autre contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du Gagnant.
Dans le courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice au Gagnant, sera joint un document demandant l’autorisation d’utilisation du droit à l’image sur une photo communiquée volontairement par le Gagnant sur demande d’YVES ROCHER ainsi que, le cas échéant, un acte de cession de droits de propriété intellectuelle sur les Contributions (ci-après dénommé « Autorisation et Cession »).
A compter de la réception dudit courrier électronique et sous peine de voir leur participation à l’Opération annulée, les Gagnants devront compléter, dater, signer et renvoyer, par courrier électronique, l’Autorisation et Cession dans un délai de sept (7) jours, afin de pouvoir bénéficier de leur Dotation.
En cas d’Autorisation et Cession incomplète, erronée ou de non-réception de l’Autorisation et Cession, la Société Organisatrice se verra dans l’obligation d’annuler la participation du Gagnant, lui retirer tout droit à la Dotation et de sélectionner la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.
Article 10
Autorisation d’utilisation des attributs de la personnalité des Gagnants
Toute acceptation du Règlement et de la Dotation vaut autorisation expresse des Gagnants au bénéfice de la Société Organisatrice d’utiliser leurs nom, prénom, ville et/ou du département de leur résidence.
Sans aucune autre contrepartie que la Dotation, les Gagnants cèdent en conséquence à YVES ROCHER les droits d’exploitation, de fixation, de reproduction et de communication au public, sur les attributs de leur personnalité cités ci-dessus dans le cadre des activités de commercialisation, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication dédiées à l’Opération.
YVES ROCHER pourra donc exploiter dans le monde entier et pendant la durée effective de cession des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 9, les attributs de la personnalité des Gagnants, au moyen de tous médias et de tous supports de communication connus et inconnus à ce jour, et ce, aux fins d’activités de commercialisation, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication dédiées à l’Opération.
Dans le cas où les Gagnants ne souhaiteraient pas céder leurs droits d’exploitation, de fixation, de reproduction et de communication au public, sur les attributs de leur personnalité, leur participation à l’Opération serait annulée, tout droit à la Dotation leur serait refusé et la Société Organisatrice contactera la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.
Article 11
Vie Privée – Données personnelles
Les données à caractère personnel, communiquées par les Participants dans le cadre de l’Opération, feront l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, responsable du traitement, aux fins d’enregistrer les participations, d’informer les Gagnants du résultat de l’Opération et adresser les Dotations aux Gagnants.
A l’exception des données citées à l’article 10, toutes les données collectées uniquement pour la nécessité de gestion des participations seront, quoiqu’il en soit, supprimées après remise des Dotations aux Gagnants.
Le fait de ne pas fournir ses données personnelles aura comme conséquence, pour le Participant, de ne pas pouvoir participer à l’Opération.
Dans le respect des choix effectués par le Participant, lesdites informations pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale en dehors de l’Opération.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, les Participants disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données qu’ils ont fournies à la Société Organisatrice, ainsi que du droit de retirer à tout moment leur consentement à recevoir des offres par e-mail de la part d’YVES ROCHER.
Pour exercer ses droits, il suffit au Participant d’adresser sa demande en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et en justifiant de son identité par courrier à l’adresse suivante : YVES ROCHER France – Service Clients Yves Rocher 56201 La Gacilly, ou par e-mail : contact@yves-rocher.fr
Pour plus d’informations concernant la politique de protection des données à caractère personnel : consulter le Site, rubrique « Vie privée » : https://www.yves-rocher.fr/vie-privee-cookies
Article 12
Responsabilité
La délivrance des Dotations s’effectuera sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si un Participant :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir la Dotation éventuellement attribuée.
La participation à l’Opération via la Page Dédiée implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par ces réseaux et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de dysfonctionnement, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Ainsi, la Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du dysfonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de la Dotation d’un Participant.
A ce titre, toute participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à trente (30) jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement de l’Opération car celles-ci ne permettent pas à la Société Organisatrice (i) de contacter les Gagnants à la fin de l’Opération et/ou (ii) de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l’Opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page Dédiée. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page Dédiée et la participation à l’Opération se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page Dédiée.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituant des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération à tout moment, sans pour autant être tenue à l’obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page Dédiée et à l’Opération qu’elle contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’Opération est partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) Gagnant(s) de sa/leur Dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 13
Respect des règles
Participer à l’Opération implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’Opération et du Règlement.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation à l’Opération tout participant qui ne respecterait pas totalement le Règlement et/ou qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération, et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir la Dotation qui pourrait lui être attribuée dans le cadre de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des Gagnants.
Article 14
Opération gratuite sans obligation d’achat
L’Opération est gratuite et sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour se connecter à la Page Dédiée et participer à l’Opération.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes.
Les remboursements sont limités à un remboursement par Participant sur toute la durée de l’Opération.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
YVES ROCHER France – Service Clients Yves Rocher 56201 La Gacilly
- parvenir à la Société organisatrice avant le 31 juillet 2019 le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom, adresse postale personnelle et identifiant (adresse email),
- indiquer les dates, heures et durée de connexion à la Page Dédiée pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions à la Page Dédiée clairement soulignées. Les coordonnées du Participant devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité,
- chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé que tout accès à l’Opération s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telle que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la Page Dédiée et de participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations saisies dans le formulaire d’inscription saisies sur la Page Dédiée.
Article 15
Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, au 54 rue Taitbout 75009 Paris.
Il pourra également être consulté à tout moment pendant toute la durée de l’Opération à l’adresse suivante : https://www.cocreation.yves-rocher.com/fr/summerbag2020/reglement.html
Article 16
Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles de l’Opération et la Dotation attribuée, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement qui sera déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, mentionnée précédemment au sein de l’article 15.
Article 17
Litiges
Toutes questions d’application ou d’interprétation du Règlement ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice Associés.
L’Opération est soumise à la loi Française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
