Règlement des jeux-concours
Instagram et Facebook 2023
Article 1 : Objet
Yves Rocher France, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 228 661 780 €, dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 808 529 184 (ci-après « la Société organisatrice ») organise en France Métropolitaine des jeux gratuits et sans obligation d'achat dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ces jeux sont ouverts à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine disposant d'une connexion Internet, d'une adresse électronique valide, d’un compte personnel Instagram ou Facebook et se connectant sur le compte Instagram Yves Rocher France (www.instagram.com/yvesrocherfr) ou le compte Facebook Yves Rocher France (https://www.facebook.com/YvesRocherBeauty) à l'exception de celles ayant un lien juridique avec Yves Rocher France (membres du personnel du groupe Rocher et membres du personnel des sociétés collaborant à ce jeu ainsi que de leurs familles) (ci-après « le Participant »).
La participation à ces jeux implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par la société organisatrice.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque Participant devra suivre les modalités de participation rédigées sur le post du jeu-concours sur Instagram ou Facebook.
Il sera pris en compte qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse électronique).
Les mentions incomplètes et/ou effectuées après la fin du jeu-concours ne seront pas prises en compte.
Il est, par ailleurs, rigoureusement interdit de procéder à des captations d'e-mails, d'inscrire des ami(e)s fictifs ou n'ayant aucun lien avec la personne participante
Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort effectué par la Société organisatrice, le jour mentionné sur le post.
Article 5 : Dotations
Les gagnants se verront remettre leur lot dont la valeur est indiquée dans le Livre Vert de la beauté 2023.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d’autres prix d'une valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants ne pourront en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l'échange du prix.
Article 6 : Remise de la dotation
Les gagnants seront révélés le jour indiqué sur le post en commentaire du post du jeu-concours sur le compte Instagram Yves Rocher France (www.instagram.com/yvesrocherfr) ou le compte Facebook Yves Rocher France (https://www.facebook.com/YvesRocherBeauty). Les gagnants seront ensuite contactés par les équipes Yves Rocher France par message privé.
Les gagnants se verront remettre leur dotation dans un délai d’un mois après la révélation des résultats.
A défaut de coordonnées valides, le prix ne pourra pas être attribué aux gagnants.
Article 7 : Modération et publication des commentaires
Les Participants s'engagent à ce que les commentaires déposés dans le cadre du jeu-concours respectent les lois et règlements en vigueur.
Les Participants s'interdisent dans le contenu du commentaire, notamment toute atteinte aux bonnes moeurs et à l'ordre public, à la dignité et à la vie privée d'autrui, aux droits des tiers, à l'image de Yves Rocher France et à ses marques, ainsi que tout propos diffamatoire, injurieux, dénigrant, offensant ou incitant à la commission de crimes ou de délits, les messages à des fins publicitaires, commerciales, religieuses ou politiques.
Les Participants s'engagent dans le contenu du commentaire à ne pas utiliser ni reproduire tout élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle (marque, logo…), sans autorisation expresse de son titulaire.
Chaque Participant est responsable, en qualité d'auteur, du contenu du commentaire qu'il dépose dans le cadre du jeu. A ce titre, le Participant garantit qu'il détient sur ce commentaire l'ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, permettant sa reproduction et représentation dans le cadre du jeu. Les commentaires
feront l’objet d’une modération si nécessaire par la Société organisatrice.
Dès lors, Yves Rocher France ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Participant dans le cadre de son commentaire. Le Participant prend en charge toute revendication ou action qui pourrait être engagée par un tiers relative à la définition de la beauté enregistrée dans le cadre du jeu.
En validant sa participation au jeu-concours, chaque Participant accorde une licence limitée quant à l'utilisation, la représentation, la reproduction et la diffusion de ce commentaire sur et/ou par le biais du compte Instagram Yves Rocher France (www.instagram.com/yvesrocherfr) ou le compte Facebook Yves Rocher France (https://www.facebook.com/YvesRocherBeauty). Chaque Participant conserve tous ses droits de propriété sur son commentaire et conserve le droit de l'utiliser à son gré. La licence accordée à Yves Rocher France dans le cadre du jeu est mondiale, non exclusive, exempte de droits d’auteur. La licence ne confère en aucun cas à Yves Rocher France le droit de vendre un commentaire. De même, à l’exception du commentaire enregistré par le Participant, il est interdit de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, produire, afficher ou vendre toute autre commentaire apparaissant sur ou par le biais du compte Instagram Yves Rocher France (https://www.instagram.com/yvesrocherfr) ou le compte Facebook Yves Rocher France (https://www.facebook.com/YvesRocherBeauty).
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel sont traitées par Yves Rocher à des fins d’organisation et de gestion du jeu (notamment participation au Jeu, désignation des gagnant(e)s, attribution et acheminement des dotations).
Ces informations sont strictement nécessaires à l’exécution du jeu auquel les Participants prennent part. Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les Participants disposent de différents droits, dont un droit d'accès, de rectification de suppression et d'opposition au traitement de leurs données. Les Participants peuvent exercer leurs droits auprès de : Service Client Yves Rocher 56201 La Gacilly ou par e-mail à : contact@yves-rocher.fr .
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel d’Yves Rocher et connaître l’intégralité de vos droits : https://www.yves-rocher.fr/vie-privee-cookies
Article 9 : Modification du jeu
La Société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 10 : Frais de participation
Les frais de participation réellement engagés, et de règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à Yves Rocher La Croix des Archers 56200 La Gacilly, sur la base forfaitaire d'une connexion suffisante pour valider sa participation, estimée à 5 minutes au tarif en vigueur.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
En l'état actuel des offres de services et de la technique, il est expressément convenu que tout accès à l'URL suivante www.instagram.com/yvesrocherfr ou https://www.facebook.com/YvesRocherBeauty s'effectuant sur la base d'une connexion gratuite ou forfaitaire offerte par le fournisseur d'accès à internet du Participant, ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'accès à internet est contracté dans l'intérêt général du Participant sans que la connexion au site ne lui occasionne de frais ou débours supplémentaire
Article 11 : Limites de responsabilité
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques mais également des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du jeu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est précisé que ni Instagram ni Facebook ne sont partenaires des jeux et ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de difficulté liée à ceux-ci.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours sont interdits.
Les marques citées à l'occasion des jeux-concours sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 13 : Disponibilité du règlement
Le règlement est consultable gratuitement et à tout moment via le lien online partagé sur le post jeu-concours.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du
simple fait de sa participation aux jeux, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer aux jeux.
Article 14 : Loi applicable - Litige
Le présent règlement est soumis à la loi française.
S’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans la participation aux jeux et/ou la détermination du gagnant, la Société organisatrice se réserve la possibilité d’annuler les Jeux.
Dans cette hypothèse, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.