Hubert-René DEGAN
Officier de la Légion d’honneur
Gérard DEGAN
HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES
Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice
Audienciers prés les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, et de Police du MANS
15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 LE MANS (SARTHE)
tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - fax : 02 43 76 40 59
Règlement du jeu « Concours CODE DE LA ROUTE »
Article 1
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
et
MMA IARD
Société anonyme, au capital de 390 203 152 euros
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 - Le Mans cedex 9
Entreprises régies par le code des assurances
Ci-après dénommées conjointement MMA, ou l'organisateur
organisent un jeu sans obligation d’achat ni de souscription intitulé «Concours CODE DE LA ROUTE» sur son site Internet « www.zerotracas.com ».
Article 2
Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidants sur le territoire métropolitain, à l’exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants sous le même toit).
Article 3
Ce jeu est véhiculé notamment sur Internet et sur les produits Avanquest marqués de l’opération. L’internaute se connectera sur l’adresse internet http://www.zerotracas.com/code.html et se retrouvera sur le jeu. Le jeu consiste pour l’utilisateur à répondre à cinq questions sur la sécurité sur la route.
Le joueur sait immédiatement s’il a bien répondu. S’il a bien répondu, il est invité à laisser ses coordonnées pour le tirage au sort du gagnant mensuel. Le participant sélectionné laissera ses coordonnées complètes exploitables.
Chaque 1er lundi du mois, un tirage au sort est effectué pour désigné désigner le gagnant du mois précédent.
Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s’agit.
Article 4
Le jeu est ouvert du 01 septembre 2009 0 heure au 30 juin 2010 minuit.
Au total, 10 (dix) gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par les organisateurs devant témoins au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que l’organisateur pourrait choisir.
Un internaute ne peut jouer qu’une seule fois par mois civil, ce, tant qu’il n’a pas gagné.
L’organisateur n’accepte qu’un participant par adresse postale. Chaque participant s’engage donc à ne laisser qu’une fois ses coordonnées par mois civil. L’organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées avant le tirage au sort. Un internaute ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu. Ainsi, si un participant a été désigné gagnant lors d’un tirage au sort, il ne peut plus participer au jeu le ou les mois suivants ce tirage. L’organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé leurs coordonnées postérieurement à leur désignation en tant que gagnant.
Article 5
L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d’information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l’accès au site du jeu.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet www.zerotracas.com et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion exposés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-après.
Les frais de connexion seront remboursés à l’internaute participant au jeu, sur demande, dans les conditions suivantes :
- Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses, de France Télécom .
- Périodicité : un seul remboursement par participant par jour de participation (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication » , et contenir impérativement l’ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l’internaute.
L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Article 7
Ce jeu est doté de 10 (dix) lots :
- 10 (dix) « stages de perfectionnement à la conduite » d’une journée à effectuer sur circuit habilité d’une valeur unitaire de 170 (cent soixante dix) euros TTC (prix public constaté lors du dépôt du règlement).
Ces lots sont nominatifs et incessibles.
Ils ne sauraient être perçus sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne feront l'objet d'aucune contrepartie.
Les lots ne pourront pas donner lieu à un échange ni à l’attribution de leur contre valeur monétaire.
La valeur des lots s'entend à valeur maximale. C'est-à-dire que les gagnants ne pourront en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire
L'empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, des lots attribués et déterminés dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, MMA se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Le lot ne pourra pas donner lieu à un échange ni à l’attribution de sa contre-valeur monétaire. En cas de rupture de stock, l’organisateur pourra le remplacer par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure.
En cas d’impossibilité de délivrer le ou les lots, qu’elle qu’en soit la cause, l’organisateur pourra les remplacer par un autre ou d’autres lots de valeur équivalente.
Article 8
Chaque participant ayant bien répondu aux 5 questions devra communiquer ses coordonnées complètes personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale s'il est tiré au sort.
Le gagnant devra effectué « le stage de perfectionnement à la conduite » dans les 3 mois suivant la réception de son lot.
Le gagnant du mois recevra un mail de confirmation de son gain. Une confirmation de ses coordonnées lui sera demandée par mail pour l’envoi de son lot. Sans réponse de sa part sous 15 jours, un second mail de relance lui sera adressé. Sans nouvelle réponse de sa part sous 15 jours, un dernier mail de relance lui sera adressé. Si le gagnant n’est pas en mesure de confirmer ses coordonnées avant cette date (??) 7 jours après le dernier mail de relance, le lot restera propriété de l’organisateur et sera définitivement perdu.
Les coordonnées du gagnant du de chaque mois seront diffusées sur le site Internet «www.zerotracas.com », au maximum 1 semaine après la date du de chaque tirage au sort. Le lot lui sera adressé à chaque gagnant dans un délai d’un mois directement à l’adresse qu’ils nous aura auront communiquée à l'organisateur. dans un délai d’un mois.
Les gagnants devront effectuer « le stage de perfectionnement à la conduite » dans les 3 (trois) mois suivant la réception de leur lot.
Si le participantun gagnant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas
son identité, son lot resterait la propriété de l’organisateur.
Article 9
Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d’un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.
Article 10
MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n’a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.
Article 11
Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise l’organisateur, sans qu'aucune autre indemnisation que sont lot ou gain, de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'ils pourraientque l'organisateur pourrait choisir.
Article 12
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/1/1978 (article 2739) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au service "Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
Article 13
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
Article 14
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l’organisateur.
MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait.
L’organisateur en aviserait les participants sur le site «www. zerotracas.com ».
L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l’exigent, sans qu’il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
Article 15
En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu’elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 16
Ce règlement est déposé en l’étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande.
L’ affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com».
Les organisateurs s’assureront que les lots ont bien été distribués.
