Règlement du jeu" Mon départ en vacances"
Article I : Organisation
MMA IARD, SA à conseil d'administration au capital de 390.203.152 euros, immatriculée au RCS du
Mans sous le numéro B 440 048 882, dont le siège social est situé au, 14 Boulevard Marie et
Alexandre Oyon, 72030 LE MANS 9, organise un grand jeu intitulé "Mon départ en vacances" sur
Facebook, du 18 juin au 30 juillet inclus. Le jeu commence le 18 juin 2012 à 10h00, et se termine le
31 juillet à 00h00.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique
majeure domiciliée en France métropolitaine *(à l'exception des personnes ayant directement pris part
à l'organisation du jeu et de leur famille), disposant d'une connexion à Internet et d'un compte
Facebook valide. Pour participer, l’utilisateur doit débloquer les différents niveaux du jeu afin de
valider sa participation aux 2 tirages au sort. La participation est limitée à une seule par personne
(même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun
cas jouer pour le compte d’autres participants.
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Facebook ne pourra en aucun cas être tenu
responsable en cas de problème. Les informations communiquées par les participants sont fournies à
MMA et non à Facebook. Les informations fournies par les participants ne seront utilisées que dans le
cadre du jeu.
- L’utilisateur devra utiliser le site Facebook en langue « Français France » pour être éligible. Article III : Modalités
Pour jouer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Le jeu est accessible à partir de la page
https://www.facebook.com/zerotracasmma. Pour participer au premier tirage au sort, un participant
devra avoir terminé les niveaux 1 et 2 du jeu. Pour participer au second tirage, un participant devra
avoir terminé les niveaux 3 et 4 du jeu. Lorsque le participant à terminé le niveau 4, il participe au 1er
tirage au sort et au 2nd tirage au sort.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté des prix suivants
Tirage au sort n°1 :
- 1er au 30ème prix : 1 chèque cadeau de 20€ (valeur commerciale 20€ TTC). Les gagnants devront
respecter la date limite de validité et les conditions d'utilisation figurant sur les chèques cadeaux.
Tirage au sort n°2 :
- 1er au 3ème prix : 1 TV LED 101cm Samsung (valeur commerciale 500€ TTC)
Article V : Désignation des gagnants – Remise des lots
Un 1er tirage au sort parmi les participations valides ayant terminé les niveaux 1 et 2, et un 2nd tirage
au sort parmi les participations valides ayant terminé les niveaux 3 et 4, seront effectués par Maitre
Renaud DIEBOLD, dans les jours suivant la clôture du jeu, entre le 31 juillet et le 2 août 2012, et
désignera les gagnants. Les gagnants seront informés le 3 août sur un onglet spécifique de la page
https://www.facebook.com/zerotracasmma (explicitement indiqué dans le jeu), qui présentera les noms
des gagnants et les lots associés. Les gagnants devront alors contacter MMA IARD, via l’email
emma@zerotracas-mma.fr affiché sur la page afin de réclamer leur lot et de transmettre leurs
coordonnées postales. Sans réponse de leur part dans un délai de 60 jours à partir de la confirmation de
leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Les gagnants autorisent toutes
vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet) pour recevoir leur
lot. Ils devront justifier de leur identité et de leur domicile. Toutes informations d'identité ou d'adresses
fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, MMA IARD se réserve le droit de remplacer les
lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n’a pas vocation à vendre ou diffuser les
lots offerts.
Les lots seront délivrés aux gagnants directement à leur domicile via les services postaux ou via un
transporteur dans un délai de 2 semaines à 2 mois.
MMA IARD ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité
des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des prix. Les prix non réclamés
en instance, ou retournés dans les 60 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le
participant et demeureront acquis à MMA IARD n’assumera aucune responsabilité quant à
l'acceptation et/ou l'utilisation du prix et les dommages pouvant éventuellement en résulter.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via à la SCP SIBRAN – CHEENNE - Diebold, SIBRAN-VUILLEMIN 7,
AVENUE VERDIER - 92120 – MONTROUGE. Le règlement peut être modifié à tout moment sous
la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par
annonce en ligne sur le site https://www.facebook.com/zerotracasmma . L’avenant est enregistré à la
SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu
à l'adresse suivante :
MMA IARD
Jeu Mon départ en vacances
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS 9
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
https://www.facebook.com/zerotracasmma . Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement
seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent"lettre" en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant
au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 6
mn au tarif réduit, soit 0.30 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à
l'adresse du jeu (article I), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant
indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet
de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande
seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule
demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que
cette liste soit limitative:
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement
d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site
se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés
ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Article IX: Litiges et responsabilités
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son
application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour
connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l’organisateur.
MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de
même que d’ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être
engagée de ce fait.
L’organisateur en aviserait les participants sur la page https://www.facebook.com/zerotracasmma
L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances
l’exigent, sans qu’il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
S'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu, MMA IARD se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque
Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant
reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de
confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet
Facebook. MMA IARD n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site
Facebook.
Article X : Droit à l’image
Par le seul fait de participer au présent jeu-tirage, chaque gagnant autorise MMA IARD, sans
qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due,
à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom,
prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques qu'ils pourraient
choisir pendant une durée de 2 (deux) ans.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes du jeu de
MMA IARD ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique desdites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
né du fait de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Règlement sera soumis, à défaut de
résolution amiable, aux tribunaux compétents selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d’un
droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées
sont uniquement nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles ne sont pas sauvegardées.
Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Elles ne seront pas communiquées à des tiers et
autres entités du groupe MMA. Toute demande d’accès, de modification, de rectification et de
suppression doit être adressée au « Service Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et
Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX, qui fera retirer leurs coordonnées de l’éventuel fichier
correspondant.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.
