Règlement du jeu-concours Zone outillage n°304650 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 perforateur sans-fil XR Flexvolt Dewalt DCH333 (829 €).

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS : ZONE OUTILLAGE
Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours
Des jeux-concours, gratuits et sans obligation d’achat, sont édités et organisés pour
l’année 2017 par Zone Outillage, SARL au capital de 1500 €, R.C.S Rouen 798 801 379, 10
rue Thouret - 76000 Rouen.
• La société Zone Outillage est désignée également ci-après comme : « société
organisatrice ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le
Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, de plus de 16 ans, résidant en France
métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet, après acceptation des conditions de
participation conformément à la loi informatique et liberté. Pour la participation des mineurs
de 13 à 16 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant
légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de
l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de
leur enfant au Jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se
réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en
mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Article 3 – Dates du concours
Date de début : 01/04/2017 - date de fin : 01/04/2017 - date de limite de participation :
30/04/2017 à 23 h 59 (dates et heures françaises de connexion faisant foi).
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer, il suffit d’être inscrit sur le site www.zone-outillage.fr et de valider sa
participation au jeu sur la page prévue à cet effet en répondant à un questionnaire composé
de 4 questions.
Toutes les informations personnelles renseignées lors de l’inscription sur le site Zone Outillage
doivent être complètes et correctes. Toute inscription incomplète, illisible, contrefaite sera
considérée comme nulle pour la participation au tirage au sort.
La participation au jeu-concours emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement. Zone Outillage se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter le
jeu-concours sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Pour assurer une totale gratuité, sur simple demande, pendant toute la durée du jeuconcours,
et au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu-concours, toute participation
par internet fera l’objet d’un remboursement de connexion sur présentation d’une facture
téléphonique détaillée sur la base d’une communication avec un maximum de 5 min, au tarif
local de France Telecom, soit 0.091 € la 1ere minute et 0.033 € au-delà ; et, 0.018 € à partir
de 19 h la semaine, le samedi et dimanche (et hors forfait internet). Toutes demandes de
remboursement sont à adresser sur carte postale à l’adresse suivante et uniquement à cette
adresse (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) : Zone Outillage,
10 rue Thouret - 76000 Rouen avec pour renseignement les éléments suivants : le nom et
prénom de la personne à rembourser, son adresse et un RIB (obligatoire). Une seule
demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte. Si l’une des
conditions précitées concernant les remboursements n’était pas remplie, la communication
ne pourrait pas être remboursée.
La liste des gagnants sera disponible sur le site internet de Zone Outillage. Les prix ne sont ni
transmissibles à une personne autre que le gagnant, ni échangeables contre des valeurs en
monnaie ou en devises, d’autres prix, même de valeur inférieure ou toute autre contrepartie
de quelque nature que ce soit. Aucun prix ne peut donner lieu à quelque contestation que ce
soit. Zone Outillage se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
chaque jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de Zone Outillage ne
saurait être engagée de ce fait.
Pour les lots à gagner nécessitant un déplacement physique (transport et/ou hébergement),
Zone Outillage ne prendra pas en charge les frais financiers sauf, si l’information est précisée
dans le jeu-concours et, par conséquent, dans l’avenant du jeu-concours concerné.
Article 4 – Dotations/lots
4.1 – Valeur commerciale des dotations
Le lot est offert par Zone Outillage et constitue en ce sens une « dotation ». Le lot est
constitué de 2 lots de 1 produit « 1 perforateur XR FLEXVOLT DEWALT DCH333 et 1
perceuse-visseuse XR DCD710D2 DEWALT » et sera distribué ainsi :
• 1 produit « 1 perforateur XR FLEXVOLT DEWALT DCH333 » d’une valeur totale de 829
euros HT (prix public conseillé) de la part de Zone Outillage sera offert au gagnant.
• 1 produit « 1 perceuse-visseuse XR DCD710D2 DEWALT » d’une valeur totale de 150
euros HT (prix public conseillé) de la part de Zone Outillage sera offert au gagnant.
La société organisatrice se réservent la possibilité de substituer aux lots mis en jeu, des lots
présentant des caractéristiques équivalentes, sans qu’aucune réclamation ne puisse être
formulée à cet égard.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise
d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots seront envoyés par courrier simple.
4.2 – Désignation des gagnants
La détermination du ou des gagnant(s) se fera par sélection parmi les bonnes réponses dans
les 10 jours suivant la clôture du jeu-concours par Zone Outillage, sur la base des
participants majeurs ayant correctement répondu et laissé leurs coordonnées complètes et
exactes sur le formulaire en ligne.
Le gagnant sera la personne qui aura bien répondu aux trois premières questions et dont la
réponse à la dernière question sera la plus proche du nombre participant à ce jeu-concours,
classé par ordre de date d’enregistrement pour départager les ex aequo. Le nombre de
participants sera arrêté à la date de fin reprise dans l’article 3 de ce présent règlement.
Article 5 – Modalités d’attribution des lots
Selon les conditions de l’article 4.2 sur la nature des votes, aucune réclamation quant aux
résultats ne pourra être retenue.
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le gagnant se verra directement envoyer le lot par Zone Outillage, à leur adresse postale.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à
cette notification électronique de gain.
La notification officielle et personnalisée d’attribution de la dotation au Gagnant avec le
descriptif et les modalités de retrait lui sera envoyée par email à l’adresse email indiquée.
Article 6 – Données nominatives et personnelles
Le Gagnant autorise par avance du seul fait de l’acceptation de son gain que les
Organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des
fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu
rédactionnel ou publirédactionnel de tout type et pour toute activité interne et externe sa
déclaration écrite ou verbale relative à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce
soit de reproduction, duplication, transmission, réception, codage, numérisation notamment.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et
nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux
Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées
exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers, de
quelque manière que ce soit.
Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à
Zone Outillage (concours@zone-outillage.fr).
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de Zone
Outillage dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de
vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 8 – Responsabilités et droits
• Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou
d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En
conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre
captation des informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour
responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et
logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant,
à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
• Dégagent toute responsabilité sur les éventuels dommages et récupérations portés aux
oeuvres.
• Pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de
maintenance interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les Organisateurs
ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 9 – Conditions d’exclusion
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans
le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le nonrespect
dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa
participation et de l’attribution du lot.
Article 10 - Consultation
Le règlement du jeu-concours est visible dans son intégralité sur le site internet : www.zoneoutillage.
fr. Il sera envoyé par email en fichier PDF à toute personne qui en fait la demande
écrite par email à concours@zone-outillage.fr.
Article 11 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de
l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux
compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de
l’accepter sans réserve et de s’y conformer pleinement.
Tout différend né à l’occasion de l’un des jeux-concours organisés pour l’année 2016 sera
soumis au Tribunal compétent de Rouen.
Ce jeu-concours ne requiert pas l’intervention d’une étude d’huissiers. D’une part, car il n’y a
pas de tirage au sort, le gagnant étant déterminé par la question subsidiaire. D’autre part, le
règlement n’a pas besoin d’être déposé étant donné qu’il est intégralement consultable par
les internautes sur le site.