REGLEMENT CADRE DES CONCOURS
NEXTINTERACTIVE 2017
ARTICLE 1 : Société organisatrice
NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 272 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est situé au 12 rue d’Oradour sur Glane 75015 Paris,
Et
son/ses éventuel(s) partenaire(s), tels que précisé(s) par avenant,
ci-après dénommés ensemble la « Société Organisatrice »,
organise, pour son compte, pour le compte de CBFM (pour les concours organisés sur le site de BFM Paris) ou pour le compte d’annonceurs publicitaires, des concours gratuits sans obligation d’achat (ci-après dénommés le(s) « Concours »), annoncés et présentés, en tout ou partie :
- sur le site ombrelle bfmtv.com de la société, à partir duquel sont accessibles les sites rmc.bfmtv.com, bfmbusiness.bfmtv.com , rmcsport.bfmtv.com, hightech.bfmtv.com, mediaplayer.bfmtv.com ;
- sur le site 01net.com ;
- sur le site bfmtv.com/paris/,
- sur les sites lavieimmo.com/, tradingsat.com, zone-turf.fr, verif.com.
(ci-après dénommés ensemble les « Sites de la Société Organisatrice »)
- sur les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou toute page ou compte d’un autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice,
- et éventuellement sur le site des annonceurs publicitaires représentés,
(ci-après dénommés ensemble les « Sites Tiers »)
selon les modalités décrites dans le présent règlement et précisées par avenant.
ARTICLE 2 : Acceptation du Règlement
Le présent règlement constitue un règlement cadre (« ci-après dénommé le « Règlement Cadre »). Les modalités particulières de chaque Concours seront détaillées par voie d’avenant (ci-après l’(es) « avenant(s) »), indiquant notamment l’intitulé du Concours, la session et le type de concours, les conditions de participation éventuellement élargies et les lots offerts.
La participation aux Concours implique au préalable l'acceptation pleine et entière du Règlement Cadre et de ses avenants, comme du principe et de l’esprit des Concours. Aucun recours portant sur les conditions d'organisation des Concours, leur déroulement et les résultats ne pourra être admis. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement Cadre et/ou des avenants sera privé de la possibilité de participer aux Concours, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
La participation aux Concours est ouverte entre le 1er janvier au 31 décembre 2017 inclus, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
La participation aux Concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine, titulaire d’un accès à Internet et d’un compte Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social le cas échéant, à l'exception des personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).
Les Concours sont gratuits et sans obligation d’achat. Ils sont accessibles 24h sur 24 sur les Sites de la Société Organisatrice ou les Sites Tiers, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs des Concours.
Pour participer aux Concours, l'internaute aura la possibilité de tenter sa chance par Internet.
Participation par internet :
L’internaute devra s'inscrire sur :
- l’un des Sites la Société Organisatrice : bfmtv.com, rmc.bfmtv.com, bfmbusiness.bfmtv.com, rmcsport.bfmtv.com, hightech.bfmtv.com, mediaplayer.bfmtv.com, 01net.com, bfmtv.com/paris/, lavieimmo.com/, tradingsat.com, zone-turf.fr, verif.com
- et/ou l’un des Sites Tiers, que ce soit les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice, ou encore les sites des annonceurs publicitaires représentés,
Il complétera à cet effet tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription (à titre indicatif : e-mail, nom, prénom, adresse, ville et pays). La liste de ces critères pourra être élargie sur certains Concours.
Par ailleurs l'internaute pourra s'inscrire aux listes de diffusion des newsletters et/ou aux "offres des partenaires" des Sites de la Société Organisatrice, et le cas échéant, ses données seront aussi communiquées aux partenaires.
Les participants attestent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social et déchargent ces sociétés de toute responsabilité. Les Concours ne sont pas associés à et/ou gérés et/ou sponsorisés par les sociétés Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social.
ARTICLE 4 – Principe et modalités des Concours
1- Généralités
La participation aux Concours est limitée à une (1) inscription par foyer (même nom, même adresse postale). La plupart du temps et à défaut de mention contraire expresse indiquée par avenant au présent Règlement cadre, dans le cas où un participant effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
Le principe du Concours sera défini au sein de l’avenant.
En fin de session de chaque Concours, il sera effectué par la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des participants suivant le nombre de dotations, une sélection selon l’un des modes de désignations défini à l’article 5 des présentes.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
2- Modalités particulières
a. Communication par le participant de contenus protégés (dit « Contributions »)
Pour certains Concours, le participant pourra être amené à communiquer des contenus vidéos, photos, écrits, musiques ou autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés « Contributions ») à la Société Organisatrice.
Pour ces Contributions, le participant accepte expressément de concéder à titre non exclusif à la Société Organisatrice tous droits de propriété intellectuelle, à savoir tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation) reconnus aux auteurs par le droit d’auteur, et tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de communication au public) reconnus aux artistes-interprètes et producteurs par les droits voisins nécessaires à la diffusion des Contributions sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation gagnée.
Le participant garantit à la Société Organisatrice le cas échéant :
- être titulaire et/ou cessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle et tous autres droits sur les Contributions;
- que les Contributions proposées par eux dans le cadre de Concours sont des créations originales et sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.
- être seul responsable des Contributions et des conditions de sa diffusion susvisée.
Les Contributions respectent notamment l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement (la liste suivante n’étant pas exhaustive) :
o les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
o la réputation, la vie privée et l'image de tiers. Le participant garantit avoir obtenu le consentement de toute personne apparaissant dans le Contributions dans les conditions et aux fins décrites dans le présent règlement. La Contribution ne pourra pas contenir de mineurs.
o l'ordre public et les bonnes mœurs, la sécurité ou l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, ni n’incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
o ne contiennent pas de propos dénigrants, diffamatoires ou discriminatoires ;
o ne présentent pas de caractère pédophile ou pornographique ;
o ne heurtent pas la sensibilité des mineurs.
Tout tiers qui considérerait de bonne foi que la Contribution enfreindrait l'un quelconque de ses droits, est invité à le signaler à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de manière totalement discrétionnaire d’accepter, de refuser ou de supprimer n'importe quelle Contribution sans avoir pour des raisons objectives à se justifier.
a. Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité du participant (dit « Contenus »)
Pour certains Concours, le participant pourra être amené à apparaître sur des vidéos, photos, écrits (ci-après dénommées « Contenus ») réalisés par la Société Organisatrice.
Le participant accepte expressément que la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires puissent exploiter à titre non exclusif tous ses droits de la personnalité (nom, image, voix, sans que cette liste soit limitative) nécessaires à la participation aux Concours, à des fins de diffusion des Contenus sur les Sites et/ou les médias radiophonique et/ou télévisé de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires, et également sur les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des Concours telle que définie par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : Modes de désignation et information du ou des gagnant(s)
Le mode de désignation du ou des gagnants d’un Concours sera spécifié dans l’avenant relatif au Concours concerné, ainsi que les périodes de participation correspondantes.
A la fin de chaque Concours, le ou les gagnants pourront être désignés notamment selon l’un des modes définis ci-après, la liste n’étant pas exhaustive. Tout mode de désignation non listé sera détaillé par voie d’avenant.
Gagnant ayant collecté le plus grand nombre de votes
Le gagnant sera déterminé par le vote des internautes.
La période de vote sera spécifiée dans l’avenant relatif au Concours concerné.
Le gagnant sera le participant ayant déposé une Contribution qui aura obtenu le plus grand nombre de votes des Internautes, étant entendu que les votes réalisés au sein de la page Concours sur les Sites de la Société Organisatrice et ceux réalisés sur les Sites Tiers pourront se cumuler.
Il est entendu que le nombre de commentaires des internautes sur les Contributions ne constituera en aucun cas un critère de sélection.
Chaque internaute ne pourra apporter son suffrage qu’une seule fois par jour. L’auteur d’une Contribution pourra apporter son suffrage pour sa propre Contribution dans les mêmes conditions.
En cas d’égalité de votes, le gagnant est le premier à avoir atteint son score.
Gagnant ayant collecté le plus grand nombre de vues
Le gagnant sera déterminé en fonction du nombre de vues des internautes sur toute la période du Concours.
La période de participation sera spécifiée dans l’avenant relatif au Concours concerné.
Le gagnant sera le participant ayant déposé une Contribution qui aura obtenu le plus grand nombre de vues des Internautes, étant entendu que les vues réalisées au sein de la page Concours sur les Sites de la Société Organisatrice et ceux réalisés sur les Sites Tiers pourront se cumuler.
Il est entendu que le nombre de commentaires des internautes sur les Contributions ne constituera en aucun cas des critères de sélection. Seul le nombre de vues sera pris en compte. Chaque internaute ne pourra voter qu’une seule fois par jour. L’auteur d’une Contribution pourra voter pour sa propre Contribution dans les mêmes conditions.
En cas d’égalité de vues, le gagnant est le premier à avoir atteint son score.
Gagnant désigné par un jury
Le gagnant sera déterminé par un jury. Les membres du jury seront désignés par la Société Organisatrice.
Ce jury désignera de manière souveraine le gagnant. Ses choix seront laissés à son entière discrétion sans recours possible.
La composition du jury, la période de délibération et les critères pris en compte par le jury seront définis dans l’avenant relatif au Concours concerné.
Dans certains cas, la désignation du gagnant s’effectuera en plusieurs étapes combinant les modes de désignation ci-avant décrits.
A titre d’exemples :
- Un certain nombre de participants seront sélectionnés en vertu du nombre de vues ou de votes obtenus puis un jury sera désigné afin de déterminer parmi eux le gagnant.
- Un certain nombre de participants sera sélectionné par un jury puis le gagnant sera celui qui, parmi eux, aura obtenu le plus grand nombre de vues ou de votes.
Chaque fois, les périodes de participation correspondantes seront spécifiées dans l’avenant relatif au Concours concerné.
Information du (des) gagnant(s)
Le gagnant sera informé de la procédure à suivre pour l'obtention de son lot :
- Soit personnellement par mail, courrier, téléphone ou SMS au numéro indiqué lors de son inscription ;
- Soit par un message d’information sur les Sites de la Société Organisatrice et/ou l’un des Sites Tiers, que ce soit les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social des Site de la Société Organisatrice.
Le gagnant ne pourra être considéré comme tel qu’à la condition qu’il ait communiqué de manière compréhensible ses coordonnées et que ces dernières s’avèrent exactes. A défaut, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de lot.
Passé un délai de huit (8) jours, pouvant éventuellement être étendu à la seule discrétion de la Société Organisatrice, à compter de la réception de l’information selon laquelle la participant a gagné, si le gagnant ne s'est pas manifesté auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités d’informations et/ou n'a pas communiqué à la Société Organisatrice tous les éléments nécessaires à l'envoi du lot, ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu. Le participant désigné ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La Société Organisatrice procédera à une remise en jeu des dotations.
Le gagnant accepte par avance que ses nom, prénom, photographie éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et son département de résidence ou encore ses Contributions et les Contenus définis à l’article 4.2 soient publiés à des fins promotionnelles sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation gagnée.
Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 : Dotations
Pour chaque session de Concours, les dotations seront détaillées dans un avenant qui sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dépositaire du présent Règlement Cadre.
Le(s) gagnant(s) désigné(s) selon le mode de désignation choisi se verra(ont) attribuer le(s) prix en fonction du choix de la dotation fait au moment de l’inscription aux Concours. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Aucune photo ou document relatif à cette dotation n'est contractuel. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La gestion des lots et leur remise au gagnant seront assurées par la Société Organisatrice. Les frais d'envoi du lot au gagnant seront à la charge de la Société Organisatrice.
Si les dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnants feront seuls leur affaire de satisfaire à toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise de tels prix. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. – resteront à la charge du (des) gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation pourra être attribuée à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Concours, et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation
1- Remboursement des frais de participation par Internet :
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux Sites de la Société Organisatrice s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, satellite, xDSL, FTTH, wifi ou réseaux mobiles ou autre) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du FAI est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux Sites de la Société Organisatrice et/ou aux Sites Tiers et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Au cas contraire, les frais de connexion et de participation aux Concours réellement engagés par les participants pourront être remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse postale) par mois.
Le remboursement de la connexion internet est calculé sur la base de neuf (9) minutes de connexion au prix local proposé par le fournisseur d'accès à Internet (FAI) du participant.
2- Généralités
Les demandes de remboursement devront obligatoirement être faites sous trente (30) jours au plus tard suivant la fin du Concours, cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :
Jeux Concours NextInteractive,
Service webmarketing,
12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris
Les demandes de remboursement seront accompagnées obligatoirement des informations et justificatifs suivants pour être considérées comme valable :
- Nom, Prénom, Adresse Postale,
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Nom et date du Concours ainsi que celui du ou des Sites de la Société Organisatrice et/ou des Sites Tiers depuis lequel il est accessible,
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou du fournisseurs d'accès à Internet),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Concours) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée sous environ trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles
Il est rappelé que pour participer aux Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …).
Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des prix, à l’enrichissement des bases de données clients, ainsi qu’au contrôle en cas de réclamation, conformément aux modalités du présent règlement. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des prix, ainsi qu’à ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires en cas d’autorisation préalable et expresse.
En cas d’autorisation préalable et expresse, ces données personnelles pourront également être traitées par la Société Organisatrice des Jeux, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires commerciaux, à des fins d’envoi de newsletters éditoriales et/ou promotionnelles.
Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer les participations et l'attribution des gains. Les données personnelles des participants seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact du participant avec la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre des Concours.
Dans le cadre de ses accords commerciaux, la Société Organisatrice pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants aux Concours. Les participants disposent d'un droit d’opposition à cette cession.
Les participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande :
- par mail à jeux-concours@nextinteractive.fr ou
- par voie postale à Jeux-Concours NextInteractive, service webmarketing, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La participation aux Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de communication au public en ligne notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que ses Sites, les Sites Tiers et/ou les Concours fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation aux Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas à se connecter aux Sites de la Société Organisatrice, aux Sites Tiers ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter tous Concours et les avenants afférents, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Concours, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Concours. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours, une ou plusieurs sessions du Concours, des participations au Concours ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement Cadre ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Concours, fraudé ou tenté de frauder.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’appeler le participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Concours tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement Cadre, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre de la Société Organisatrice).
Toute modification d’un Concours et d’un avenant afférent interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
ARTICLE 10 – Dépôt du règlement
Le règlement général complet du Concours ainsi que chaque avenant sont déposés en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Concours, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.
Le règlement du Concours sera consultable en ligne sur les Sites de la Société Organisatrice durant toute la durée des Concours.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :
Jeux Concours NextInteractive,
Service webmarketing,
12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement Cadre ou le mécanisme du Concours ainsi que le nom des gagnants.
Pour chaque Concours, un avenant sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés et annexé au présent Règlement Cadre. Il indiquera la période et le type de jeu, les conditions de participation éventuellement élargies, les lots mis en jeu ainsi que leur valeur.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends
Le présent Règlement Cadre et ses avenants sont soumis à la loi française.
La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent Règlement Cadre.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
AVENANT n°71 AU REGLEMENT CADRE DES CONCOURS 2017
NEXTINTERACTIVE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La « Société Organisatrice » :
NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 272 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est situé au 12 rue d’Oradour sur Glane 75015 Paris,
organise du 1er septembre 2017 à 00h00 au 10 septembre 2017 à 23h59 inclus le concours « QATAR ARC TRIALS », gratuit sans obligation d’achat (ci-après dénommés le « Concours »), annoncé et présenté, en tout ou partie sur les « Sites de la Société Organisatrice » et/ou les « Sites Tiers » suivants :
- sur le site zone-turf.fr,
- sur les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou toute page ou compte d’un autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice,
selon les modalités particulières précisées dans le présent avenant.
Le présent avenant vient détailler les modalités des Concours définies dans le Règlement Cadre des Concours NEXTINTERACTIVE 2017, déposé le 3 janvier 2017 à l’étude de la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, Huissiers de Justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
1. Conditions de participation
Pour participer au Concours, l'internaute aura la possibilité de tenter sa chance par Internet via le site cité en entête des présentes.
Les frais de participation relatif à ce mode de participation et leur éventuel remboursement s’appliquent selon les modalités définies par le Règlement Cadre.
2. Principe et modalités particulières du Concours :
Les gagnants seront tirés au sort parmi les personnes ayant répondu correctement aux trois questions du concours Qatar Arc Trials et ayant rempli le formulaire d’inscription.
3. Mode de désignation et information du ou des gagnants :
A la fin de la session du Concours, les gagnants pourront être désignés selon le mode sélectionné ci-après :
• Tirage au sort parmi les personnes ayant trouvé les 3 bonnes réponses
4. Dotations
Les vingt gagnants désignés se verront attribuer les prix suivants :
(Les prix évoqués ci-dessous concernent tous l’événement du Qatar Prix de l’Arc de Triomphe 2017 à l’hippodrome de Chantilly le 1er octobre).
1er prix = 1 seul gagnant
1 lot de 2 places Brasserie du Bord des Pistes d’une valeur unitaire de 290 € TTC + 2 places en Tribune Panoramique à l’hippodrome de Chantilly le dimanche 1er octobre 2017 d’une valeur unitaire de 160 € TTC. (Valeur unitaire du lot = 900 € TTC).
2ème au 5ème prix = 4 gagnants
4 lots de 2 places en Tribune Panoramique (soit 8 places au total) à l’hippodrome de Chantilly le dimanche 1er octobre 2017 d’une valeur unitaire de 320 € TTC.
6ème au 20ème prix = 15 gagnants
15 lots de 2 Pass 2 jours en Entrée générale (soit 30 Pass de 2 jours) à l’hippodrome de Chantilly le samedi 30 septembre 2017 et le dimanche 1er octobre 2017 d’une valeur unitaire de 80 € TTC.
Les frais de transport pour se rendre à Chantilly demeurent à la charge du gagnant.
Les prix seront mis à disposition par la Société Organisatrice, auprès du/des gagnant(s) uniquement suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Concours.
